Constats troubles du voisinage par un Commissaire de Justice / Huissier Gardanne Bouches du Rhône 13

Ne restez pas sans solution face à des troubles de voisinage

À votre demande, Me Nicolas REY se rend sur place afin d’apprécier objectivement le trouble subi. Cela permet d'identifier et saisir une nuisance à un instant donné.

Plus nous intervenons tôt dans le conflit plus cela permet d’éviter la surenchère dans un dialogue souvent compliqué.

Nos solutions :

La SELARL Nicolas REY à Gardanne (13) vous propose de protéger vos intérêts et votre tranquillité en vous assistant face à l’auteur des troubles.

• Dénonciation du constat à l’auteur des nuisances
• Mise en demeure de faire cesser le trouble,
• Assignation en réparation.

Notre constat de trouble de voisinages peut porter sur :

• L’élagage branches des arbres, arbustes et arbrisseaux,
• Les nuisances sonores et les émanations de toute nature,
• Les empiètements et la mitoyenneté,
• Les dégâts des eaux,
• Les servitudes de passage, de vue,
• Les troubles de jouissance divers, etc.

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier a une force probante élevée comme l’a rappelé la loi Béteille du 22 décembre 2010.