Constat de troubles du voisinage à Gardanne (13) – Commissaire de Justice

Ne restez pas sans solution face à des troubles de voisinage

À votre demande, Me Nicolas REY se rend sur place afin d’apprécier objectivement le trouble subi. Cela permet d'identifier et saisir une nuisance à un instant donné.

Plus nous intervenons tôt dans le conflit plus cela permet d’éviter la surenchère dans un dialogue souvent compliqué.

Nos solutions :

La SELARL Me Nicolas REY à Gardanne (13) vous accompagne pour protéger vos intérêts face à l’auteur des troubles :

• Dénonciation du constat à l’auteur des nuisances
• Mise en demeure de faire cesser le trouble,
• Assignation en réparation.

Le constat de trouble du voisinage constitue une preuve solide en cas de procédure judiciaire.

Types de troubles constatés

Notre constat de troubles du voisinage peut porter notamment sur :

• L’élagage des branches d’arbres, arbustes et haies dépassant sur votre propriété
• Les nuisances sonores (bruits répétitifs, musique, aboiements, travaux…)
• Les émanations ou odeurs anormales
• Les empiètements et problèmes de mitoyenneté
• Les infiltrations ou dégâts des eaux
• Les servitudes de passage ou de vue
• Les troubles de jouissance divers

Le procès-verbal établi par Commissaire de Justice décrit précisément la situation (constatations, horaires, intensité du trouble, photographies éventuelles).

La force probante du constat

Le constat de Commissaire de Justice bénéficie d’une force probante élevée, reconnue par la jurisprudence.

Il permet :

• D’établir la réalité du trouble
• D’objectiver sa fréquence ou sa gravité
• De faciliter une résolution amiable
• D’appuyer une demande d’indemnisation

Notre étude à Gardanne intervient rapidement dans tout le département des Bouches-du-Rhône (13).