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du lundi au vendredi
9h à 12h et 14h à 18h (17h le vendredi)
Constat non STOP 24/24 7/7
sur portable 06 87 57 26 72
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Compétence territoriale
Nos zones d'intervention
Notre compétence est nationale pour les constats comportant en autres ces villes :
- Huissier compétent sur Aix-en-Provence
- Huissier compétent sur Cabriès
- Huissier compétent sur Eguilles
- Huissier compétent sur Le Tholonet
- Huissier compétent sur Les Pennes-Mirabeau
- Huissier compétent sur Marignane
- Huissier compétent sur Marseille
- Huissier compétent sur Venelles
- Huissier compétent sur Vitrolles
Constat d’affichage de permis de construire dans les Bouches-du-Rhône
Recourir à un constat de Commissaire de Justice (ex-Huissier) permet d’apporter la preuve incontestable de la régularité de votre affichage de permis de construire et de vous protéger contre tout recours.
NR Associés intervient rapidement à Gardanne, Aix-en-Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Cabriès et Septèmes-les-Vallons, ainsi que dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône (13).
La protection du constat d’affichage
Me Nicolas REY, Commissaire de Justice à Gardanne, se déplace afin d’établir un procès-verbal constatant la régularité de votre affichage de permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Le constat constitue une preuve juridique solide en cas de contestation devant le tribunal administratif.
Le rôle de l’affichage
L’affichage du permis de construire permet d’informer les tiers d’un projet de construction, d’aménagement ou de démolition. Il conditionne le déclenchement du délai de recours de deux mois dont disposent les tiers pour saisir le juge administratif (article R.600-2 du Code de l’urbanisme).
Sans preuve d’un affichage conforme et continu, le délai de recours peut être contesté.
Nous établissons un constat d’affichage de permis de construire attestant :
- de la présence du panneau réglementaire
- de sa conformité
- de sa visibilité depuis la voie publique
Ce constat protège votre projet immobilier à Gardanne et dans les communes voisines des Bouches-du-Rhône.
Les règles de l’affichage
L’affichage sur le terrain est prévu par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme.
Il doit être assuré par le bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
Ces dimensions minimales garantissent la visibilité du panneau depuis l’espace public.
Le panneau doit rester affiché pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois continus.
Un constat d’huissier permet d’apporter la preuve du respect strict de ces obligations légales.
Notre intervention à Gardanne et dans les Bouches-du-Rhône
Nous effectuons un triple passage afin d’apporter la preuve irréfutable du respect de l’obligation d’affichage ou de la déclaration préalable.
- Le jour de l’installation du panneau : établissement du premier procès-verbal
- Un mois après : second constat
- À l’issue des deux mois d’affichage : constat final attestant de la continuité
À l’issue de cette procédure, les tiers ne peuvent plus contester votre permis pour défaut de publicité.
Nous intervenons rapidement à :
Gardanne, Aix-en-Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Septèmes-les-Vallons et dans tout le département des Bouches-du-Rhône.