Constats en droit du travail à Gardanne (13) – Commissaire de Justice

Un mouvement de grève ? Un litige lié à une élection professionnelle ? Ou une assemblée générale ?

La SELARL Me Nicolas REY, Commissaire de Justice à Gardanne (Bouches-du-Rhône), intervient rapidement pour établir tout constat en droit du travail, à Gardanne, Aix-en-Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau et communes environnantes.

Le constat permet de figer une situation à un instant précis et de constituer une preuve juridiquement recevable.

Le constat de grève

La grève est définie comme « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ». Elle est encadrée par des règles précises issues de la jurisprudence.

À votre demande, Me Nicolas REY se rend sur site afin de constater objectivement la situation.

En cas d’infractions constatées dans le cadre d’un mouvement illicite, les salariés identifiés s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Nous intervenons notamment pour :

• Constat de piquet de grève,
• Constat de dégradations des locaux suite à une occupation du site,
• Constat de blocage d’accès à l’entreprise,
• Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social,
• Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social,
• Constat de discrimination ou de harcèlement au travail,
• Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail,
• Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié,
• Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).

Notre étude intervient rapidement dans tout le département des Bouches-du-Rhône (13).

Nos autres interventions en droit du travail

Notre Office peut également :

• Signifier une convocation ou une lettre de licenciement
• Constater des faits de dénigrement ou de diffamation

Le constat constitue un élément de preuve déterminant devant le Conseil de prud’hommes ou toute juridiction compétente.

Le constat d’élections professionnelles :

La SELARL Me Nicolas REY à Gardanne (13) a également la possibilité de procéder à la vérification des élections professionnelles organisées au sein de votre entreprise. Nous vérifions :

• La collecte des bulletins de votes,
• La régularité du dépouillement,

Nous nous tenons donc à disposition tout au long de la période électorale au sein de votre entreprise, de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote.

Pour tous les constats notre compétence est nationale.