Constat d’état des lieux à Gardanne (13) – Commissaire de Justice

Le constat d’état des lieux vous permet d’établir une preuve irréfutable lorsque des désaccords apparaissent au cours de votre relation contractuelle.

Me Nicolas REY, Huissier / Commissaire de Justice à Gardanne (Bouches-du-Rhône), vous accompagne pour réaliser :

• un état des lieux d’entrée lors de la remise des clés
• un état des lieux de sortie lors de la restitution

Nous intervenons à Gardanne, Aix-en-Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

L’état des lieux est essentiel : en son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer comme tel (article 1731 du Code civil).

Le constat établi par Commissaire de Justice offre une description détaillée, impartiale et juridiquement incontestable du bien.

Quelles vérifications sont réalisées lors d’un état des lieux ?

Chaque pièce, équipement et élément du logement est examiné avec précision par Me Nicolas REY. Des photographies illustrent les constatations réalisées par le Commissaire / Huissier de Justice.

Lors d’un état des lieux de sortie, un comparatif est effectué avec l’état des lieux d’entrée afin d’identifier d’éventuelles dégradations.

En l’absence de dégradation imputable au locataire, le dépôt de garantie doit être restitué.

Rappel réglementaire :
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 encadre les modalités d’établissement de l’état des lieux pour les logements loués à usage de résidence principale.

La vétusté ne peut justifier à elle seule une retenue sur le dépôt de garantie.

Les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté lors de la signature du bail afin de déterminer les modalités de calcul des réparations locatives.

Un constat d’état des lieux par Huissier de Justice sécurise juridiquement bailleurs et locataires dans les Bouches-du-Rhône.

Baux commerciaux

La loi Pinel du 18 juin 2014 impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux. Cet état des lieux doit être joint au contrat de bail.

Le procès-verbal de constat établi par Commissaire / Huissier de Justice fait foi en cas de litige relatif :

• à la restitution du dépôt de garantie
• à la dégradation des locaux
• à la cession ou mutation du bail

La loi prévoit l’établissement d’un état des lieux :

• À la conclusion du bail
• À la cession du droit au bail
• À la mutation (donation)
• À la cession du fonds de commerce
• À la fin du bail

Notre étude à Gardanne intervient pour tout état des lieux commercial dans l’ensemble des Bouches-du-Rhône (13).