Recouvrement de créances et gestion des impayés à Gardanne (13) – Commissaire de Justice
Vous êtes une entreprise, un particulier ?
Vous vous débattez avec des créances impayées ?
Factures, honoraires, loyers, charges de copropriété, reconnaissance de dettes, …
Vous voulez être certain que votre congé est valable ?
La SELARL Me Nicolas REY, Commissaire de Justice à Gardanne (Bouches-du-Rhône), vous accompagne dans le recouvrement de vos créances civiles ou commerciales, sans montant minimum.
Nous intervenons à Gardanne, Aix-en-Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et dans tout le département des Bouches-du-Rhône.
Recouvrement amiable et conciliation :
La SELARL Nicolas REY intervient en premier lieu par la voie amiable et joue avant tout un rôle de médiateur.
Nous recherchons un paiement volontaire du débiteur par :
- Relances formalisées
- Négociation
- Mise en demeure
Le recouvrement amiable permet souvent d’éviter une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.
Mise en place de procédure judiciaire :
Lorsque la phase amiable échoue, une action en justice peut s’avérer indispensable.
Nous pouvons engager notamment :
- Une procédure d’injonction de payer
- Une assignation en paiement
Nous assurons un suivi complet de votre dossier jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire
Prises de garanties :
Afin de sécuriser votre créance, votre Commissaire / Huissier de Justice peut procéder à :
- Saisies conservatoires
- Hypothèques
- Nantissements
- Saisies mobilières
Ces mesures protègent vos intérêts dans l’attente d’une décision définitive.
Dénonciation de constat / Sommation interpellative
Me Nicolas REY intervient pour constituer une preuve indispensable afin de débloquer une situation conflictuelle.
Nous pouvons :
- Procéder à une dénonciation amiable d’un constat
- Délivrer une sommation interpellative
- Mettre en demeure une personne de cesser un trouble
La sommation interpellative permet d’obtenir officiellement la position d’un tiers sur une situation donnée.
Le Commissaire de Justice / Huissier consigne la réponse (orale ou écrite) ou fait état de l’absence de réponse de la personne interpellée dans son acte. Le procès-verbal ainsi dressé pourra constituer une preuve y compris devant un Tribunal.
Rédaction et signification de congés
Du fait de la multiplicité des lois et des risques importants que peuvent entraîner des erreurs au sein des congés locatifs, il est capital de prendre attache auprès d’un Commissaire de Justice / Huissier pour sécuriser vos congés.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire :
- Nous rédigeons vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural), cela vous garantit la présence des bonnes mentions sur l’acte.
- Nous signifions le congé à son destinataire : cela vous assure de sa date et de sa remise.
De plus, la SELARL Nicolas REY peut délivrer votre congé dans l’urgence notamment lorsque vous vous apercevez que le destinataire a sciemment privé d’efficacité votre congé en omettant de retirer la lettre recommandée transmise.
Avec la signification par Huissier de Justice, l’efficacité de votre congé est assurée.