Constats troubles du voisinage par un Huissier Gardanne Bouches du Rhône 13

Ne restez pas sans solution face à des troubles de voisinage

À votre demande, Me Nicolas REY se rend sur place afin d’apprécier objectivement le trouble subi. Cela permet d'identifier et saisir une nuisance à un instant donné.

Plus nous intervenons tôt dans le conflit plus cela permet d’éviter la surenchère dans un dialogue souvent compliqué.

Nos solutions :

La SELARL Nicolas REY à Gardanne (13) vous propose de protéger vos intérêts et votre tranquillité en vous assistant face à l’auteur des troubles.

  • Dénonciation du constat à l’auteur des nuisances
  • Mise en demeure de faire cesser le trouble,
  • Assignation en réparation.

Notre constat de trouble de voisinages peut porter sur :

  • L’élagage branches des arbres, arbustes et arbrisseaux,
  • Les nuisances sonores et les émanations de toute nature,
  • Les empiètements et la mitoyenneté,
  • Les dégâts des eaux,
  • Les servitudes de passage, de vue,
  • Les troubles de jouissance divers, etc.

Le constat d’Huissier de Justice a une force probante élevée comme l’a rappelé la loi Béteille du 22 décembre 2010.

Besoin d'un constat de trouble du voisinage ?

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