Le constat d’état des lieux par un Huissier Gardanne Bouches du Rhône 13

Le constat d’état des lieux vous permet d’établir une preuve irréfutable lorsque des désaccords apparaissent au cours de votre relation contractuelle.

Me Nicolas REY est à vos côtés pour établir un état des lieux d’entrée lors de la remise des clés ainsi qu’un état des lieux de sortie lors de la restitution des clés au bailleur.
L’état des lieux est important, la loi prévoit qu’en son absence, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état, et il devra le rendre comme tel (article 1731 du Code civil). 
Lorsque l’Huissier de justice effectue le constat d’état des lieux, il garantit une description détaillée, impartiale et incontestable.
Faire appel à la SELARL Nicolas REY à Gardanne (13) pour rédiger un état des lieux clair, dans un climat de confiance, est ainsi une garantie. En effet, plus un état des lieux est lisible et détaillé moins il y a de place pour les divergences entre les parties. 

Quelles vérifications sont réalisées lors d’un état des lieux ?

Chaque pièce et équipement est examiné par Me Nicolas REY. Des photographies illustrent les descriptions réalisées par l’Huissier.
Lors de la sortie, un comparatif pourra alors être établi entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, tous deux incontestables car réalisés par Huissier de Justice.
En l’absence de dégradations entre l’entrée et la sortie, le propriétaire sera tenu de vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie (ou une partie en cas de dégradations dont le coût serait inférieur au montant total du dépôt de garantie).
Attention : la vétusté ne permet de pas de retenir des sommes sur le dépôt de garantie décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et la prise en compte des logements loués à usage de résidence principale.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail.  Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

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Baux commerciaux

La Loi Pinel, du 18 juin 2014, a instauré l’obligation d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie entre bailleur et preneur pour les baux commerciaux. Cet état des lieux doit être joint au contrat de bail.
L’obligation d’établir un état des lieux aura des conséquences en cas de conflits juridiques ou pratiques.
Ainsi, ce Procès-Verbal de Constat d’Etat des Lieux par Huissier de Justice fera foi pour la restitution du dépôt de garantie.
La loi Pinel impose de dresser un état des lieux à plusieurs étapes :

  • À la conclusion d’un bail ;
  •  À la cession du droit au bail ;
  • À la mutation (donation) ;
  • À la cession du fonds de commerce ;
  • À la fin du bail ;

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